Procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LOISY

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021 A 20H30

Convocation : envoyée le 10 décembre 2021.

Le Conseil s’est réuni le jeudi 16 décembre 2021 à 20 heures 30, salle Le Couarail.

Nombre de conseillers : en exercice 10 – 09 présents et 10 votants 

L’an deux mille vingt et un, le seize décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LOISY s’est réuni en session ordinaire à la salle « Le Couarail », après convocation légale, sous la présidence de M. FAVRE André, maire.

Etaient présents :

Mmes : FABISZACK Mellie – MUNICH Marielle – WALDY Aurélie

MM.     EYER Daniel – FAVRE André –- SCHLEMMER Gérald – VLASAK Jean-François- LEROY André – HENRION Sébastien

Excusé : M BOULANGEOT Matthieu

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, la séance a été ouverte par M. FAVRE André, maire. Un scrutin a eu lieu, M LEROY André a été élu(e) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. M BOULANGEOT Matthieu donne pouvoir à M EYER Daniel pour ce conseil.

Approbation du PV du dernier conseil

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2021 a été approuvé à l’unanimité.

No 2021/12/16/01 : Nuisances de l’autoroute A31

VU la délibération du conseil municipal n°16/05 du 24 février 2005 demandant qu’une étude soit faite sur les nuisances de l’A31 subies par le village de Loisy,
VU les délibérations n°07/12 du 06 décembre 2011, n°2013020706 du 7 février 2013, n°2015120808 du 8 décembre 2015, n°2017060613 du 13 juin 2017 et du 18 octobre 2018 et n° 2020/12/03/03 du 3 décembre 2021  renouvelant sa demande d’étude,
VU l’inertie des services de l’Etat sur ce dossier,
CONSIDERANT que la Commune de Loisy n’a reçu aucune réponse à ses délibérations de 2005, 2011, 2013, 2015, 2017, 2018 et 2020

Le conseil municipal décide

DE DEMANDER :
– qu’une étude soit effectuée par un bureau d’étude indépendant et que la commune y soit associée.
Elle aurait pour finalités :
la diminution des nuisances sonores sur l’ensemble du village,
l’intégration paysagère de l’A31 à la vue du village et sa réciprocité,
que des mesures soient prises pour la protection de la nappe aquifère de la boucle de la Moselle contre les pollutions directes (accidents de poids lourds transportant des matières dangereuses…) et indirectes (eaux de ruissellement…),
que soit précisé que la commune rejette toute responsabilité en cas de pollution des eaux extraites des aires d’alimentation des captages environnantes et espère que l’Etat saura assumer son immobilisme en cas de problème.

No 2021/12/16/02 : Tarifs de l’eau et de l’assainissement pour 2022

Concernant l’eau, la commune a consommé environ 1235 m3 au Syndicat de Seille et Moselle.
Les taux de nitrate ont beaucoup fluctué cette l’année sans dépasser les 50 mg/l.
Le service a distribué 25 850 m3 contre 24 920 m3 l’an passé. Le prix de revient de l’eau se situe actuellement à 1,74 €/m3. Le prix de vente était fixé en 2021 à 1,52 €/m3et 2,87 € pour la consommation au-delà de 1200 m3 par an.
Seulement 12 948 m3 d’eau sont assainis (13 521 m3 en 2020) puisque les stations ont un système autonome et les fermes ne sont pas concernées. Le coût de revient du service est de 4.30 €/m3.
Le prix total payé par les habitants comprenant l’eau, l’assainissement, la location du compteur et les taxes de l’Agence de l’Eau est de 3,47 €/m3 pour une consommation de 120 m3 pour 2020.

Le conseil municipal décide

De FAIRE évoluer tous les tarifs de 2% par rapport aux tarifs 2021,
Eau 1e tranche (1 à 1199 m3) 1,55 €/m3
Eau 2e tranche (1200 m3 et plus) 2,93 €/m3
Redevance assainissement 1 €/m3
Location petit compteur 47,00 €
Location gros compteur 836,00 €
Forfait ouverture de compteur 46,00 €
La tranche de 1200 m3 se décompose en 600 m3 par semestre.
Le maire est autorisé à signer tout document relatif ce dossier.

No 2021/12/16/03 : Tarifs de location des salles du Couarail

Les dépenses de fonctionnement de la salle sont estimées à 23015,46 € et les recettes à 5777,66 € pour les locations payantes jusqu’au 22 novembre 2021. La location de la salle au RPI pour la restauration méridienne s’élève à 2 528€ pour l’année scolaire.

Le conseil municipal décide

DECIDE d’augmenter tous les tarifs de location des salles et d’utilisation de la cuisine de 2 % par rapport à l’année précédente et d’arrondir les tarifs à l’euro sauf pour le forfait d’utilisation de la cuisine avec ou sans couverts par personne qui sera fixé au centime.
L’ensemble des tarifs sont joints en annexe 1 et 2.
Le maire est autorisé à signer tout document relatif aux demandes de location.

No 2021/12/16/04 : Tarifs Cimetière

VU le CGCT notamment l’article L 2223-14,
VU la délibération n° 09/02 du 14 mars 2002,
VU l délibération n° 2020/12/03/12 du 3 décembre 2021,
CONSIDERANT que la commune ne peut accorder dans son cimetière des concessions temporaires d’une durée de quinze ans ou des concessions trentenaires ou cinquantenaires.

Le conseil municipal décide

De FAIRE évoluer tous les tarifs du cimetière comme suit,


Désignation                                 30 ans                  50 ans
Jardin du souvenir GRATUIT
Concession pour une tombe      60€                      610 €
Concession pour une tombe double
Avec l’inter-tombe                      140 €                   1 525 €
Concession pour une urne
Le prix comprend le terrain ainsi que le monument de l’urne funéraire qui est facturée au prix coûtant:                                        1 046 €                    1 610 €
Rebouchage des fosses 150 €
Redevance forfaitaire et renouvelable pour occupation de domaine public 150€/semaine
Redevance pour dépassement de délai de dépose de monument et autres redevances Suivant devis de l’entreprise choisie par la commune.

No 2021/12/16/05 : Taxe d’aménagement de l’urbanisme communal, fixation du taux par section cadastrale

Vu la loi de finances 2021 et notamment son article 155,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n°44/08 du 26 juin 2008  approuvant le plan local de l’urbanisme,
Vu la délibération n°59/2011 du 24 novembre 2011  mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 5 %,
Vu la délibération n°2021/09/30/010 du 30 septembre 2021 Taxe d’aménagement de l’urbanisme communal erronée,
Considérant les nouvelles dispositions de l’article L. 331-14 du code de l’Urbanisme prévoyant que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement soit défini par référence aux documents cadastraux,

Le conseil municipal décide

DE MAINTENIR pour les sections cadastrales AB-A-B-YA-YB-ZA-ZB-ZC-ZD-ZE-ZH-ZI-ZK-ZL le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 5%.

No 2021/12/16/06 : Enquête publique GSM- Atton

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2021 portant ouverture d’une consultation publique sur la demande présentée par la société GSM pour l’extension d’une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes exploitées sur le territoire des communes d’Atton et de Loisy.
L’installation de traitement de granulats devrait reprendre sur le site d’Atton- Loisy. Elle induira des nuisances importantes que l’enquête a totalement minorées ou passées sous silence. La reprise des activités de concassage aura un impact négatif sur l’environnement et les sites naturels situés à proximité ENS d’Atton, pleine alluviale de Blénod les Pont-à-Mousson ainsi que les captages d’Atton.

Le conseil municipal décide

D’EMETTRE les plus grandes réserves sur les affirmations et les conclusions de la société GSM notamment sur le bruit et les poussières que l’installation de concassage va engendrer.
DE FAIRE valoir son inquiétude face à la principale nuisance de l’installation, à savoir le trafic routier.
L’impact journalier de l’A31 sur notre commune en termes de trafic est déjà considérable. Au moindre ralentissement, entre Toul et Belleville, pendant les dernières périodes de travaux sur les ponts, les GPS ont déjà anticipé le barreau Toul Dieulouard Atton et vice versa. Les futurs travaux sur le viaduc Belleville/Autreville, pour une durée prévisionnelle de 28 mois, avec une réduction de voirie, vont entrainer inévitablement un nouvel afflux.
Les matériaux qui sont extraits de la carrière d’Autreville depuis quelques semaines transitent déjà par Loisy et Atton afin de contourner Pont à Mousson par l’A31, nous notons déjà un accroissement mesurable de la circulation poids lourds sur nos communes.
C’est 23 000 tonnes supplémentaires stockés qui vont transiter annuellement sur nos villages. Nous regrettons que le port de l’exploitation de Loisy ait été démantelé.
DE DEMANDER la réfection complète de la traversée du village (RD40). Une grande inquiétude pour la commune de Loisy porte sur le mauvais état ainsi que la fragilité de la chaussée (Ornières en formation, bordures de trottoir et grilles d’avaloirs déchaussées et chaussée faïencée) et pour entretien que des rustines de la part des services du Département depuis plus de 20 ans.

ET EFFET DE CONSTATER que tous les engagements proposés par les responsables de la Sté GSM à la commune de Loisy ont été bafoués.
DONNE un avis défavorable à la demande présentée par GSM.

No 2021/12/16/07 : Prime exceptionnelle « pouvoir d’achat »

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

Vu  l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu,

Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,

Le conseil municipal décide

Article 1er : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.
La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement).
Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée aux agents au prorata du montant du salaire (cf. Annexe).
Elle sera versée en une fois, en décembre 2021. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.
Le nom des bénéficiaires de la prime et le montant alloué sont annexés à la présente délibération.

Article 2 : M. le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.

No 2021/12/16/08 : Devis pour la réalisation d’un branchement   – Rue de la Barre

Vu la délibération n°11/2011 du 23 février 2011 concernant la délégation de la maîtrise d’ouvrage pour les branchements d’eau,
Vu le devis de l’entreprise SAS Gilson sise 30 rue de Nancy 54610 RAUCOURT du 06 décembre 2021 d’un montant de 2253,15€HT concernant la réalisation d’un branchement EU/EP, rue de la Barre,
Vu la demande de Madame HENRARD Nadine sis 6 rue de la Barre 54700 LOISY.

Le conseil municipal décide

D’ACCEPTER le devis de l’entreprise SAS Gilson d’un montant de 2253,15€HT/ 2703,78€TTC,
DE CONVENTIONNER avec Madame HENRARD Nadine sis 6 rue de la Barre 54700 LOISY,  le pétitionnaire et demandeur, pour qui cette prestation est réalisée et permettre ainsi le remboursement de la commune pour un montant de 2253,15€HT/ 2703,78€TTC,
Le maire est autorisé à signer tout document relatif à cette opération.

No 2021/12/16/09 : Convention avec la commune de Blénod les Pont-à-Mousson pour la mise à disposition d’agents de police municipal

Vu la délibération n° 2019051606 du 16 mai 2019 concernant la mise à disposition de sa police municipale sur l’ensemble des missions relevant de sa compétence,
Considérant que les problèmes d’incivilité sur le village tels que le stationnement gênant sur les trottoirs, les troubles de voisinage, le brulage interdit… sont récurrents malgré les rappels réguliers faits par la municipalité,

Le conseil municipal décide

DECIDE de proroger d’un an la convention de mise à disposition de la police municipale de Blénod les Pont-à-Mousson.
Pour rappel, les missions portent sur les atteintes aux personnes et aux biens, les problèmes environnementaux, les problèmes de salubrité, la sécurisation des abords de l’école et l’application du Code de la route.
AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette convention.

No 2021/12/16/010 : Devis pour une intervention sur avaloirs

Vu le devis de l’entreprise EUROVIA sise rue Pierre ADT 54700 Atton daté du 08 novembre 2021 d’un montant de 6710,13€HT concernant la mise à niveau d’avaloirs,

Le conseil municipal décide

D’ACCEPTER le devis de l’entreprise EUROVIA sise rue Pierre ADT 54700 Atton daté du 08 novembre 2021 d’un montant de 6710,13€HT / 8052,16€TTC concernant la mise à niveau d’avaloirs.
Le maire est autorisé à signer tout document relatif à cette opération.

No 2021/12/16/011 : Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif communal 2022

Vu du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 1612-1,
CONSIDERANT qu’avant le vote du budget primitif 2022, la commune ne peut mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de 2021,
CONSIDERANT que les données fiscales, qui représentent une part importante des recettes communales, ne seront pas connues rapidement ce qui recule le vote du budget,
Afin de faciliter le paiement des dépenses d’investissement durant le 1er trimestre 2022, le conseil municipal peut autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021.
Voici le détail des montants pour 2021:
Investissement: BP 2021 hors restes à réalisés 504 200€
                                1/4 des crédits: 126 050€
Le conseil municipal décide

D’AUTORISER le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite des crédits nécessaires, et ce, avant le vote du budget primitif 2022 pour le budget de la commune. Les crédits de 115 000€ seront inscrits au budget lors de son adoption, sauf si le conseil décide de ne pas réaliser les opérations,
Crédits nécessaires demandés 2022: 25 000€ au chapitre 020, article 2031
                                                                  50 000€ au chapitre 021, article 2011
                                                                  40 000€ au chapitre 023, article 2313
D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

No 2021/12/16/012 : Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif eau-assainissement 2022

Vu du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 1612-1,
CONSIDERANT qu’avant le vote du budget primitif 2022, la commune ne peut mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de 2021,
CONSIDERANT que les données fiscales, qui représentent une part importante des recettes communales, ne seront pas connues rapidement ce qui recule le vote du budget,
Afin de faciliter le paiement des dépenses d’investissement durant le 1er trimestre 2022, le conseil municipal peut autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2021.
Voici le détail des montants pour 2021:
Investissement: BP 2021 hors restes à réalisés 156 000,49€
                                1/4 des crédits: 39 000,12€
Crédits nécessaires demandés 2022: 35 000€ au chapitre 023, article 2315

Le conseil municipal décide

D’AUTORISER le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite des crédits nécessaires, et ce, avant le vote du budget primitif 2022 pour le budget de la commune. Les crédits de 35 000€ seront inscrits au budget lors de son adoption, sauf si le conseil décide de ne pas réaliser les opérations,
Crédits nécessaires demandés 2022: 35 000€ au chapitre 023, article 2315
D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

No 2021/12/16/013 : Délégation de la maîtrise d’ouvrage pour les branchements d’eau

Vu la délibération n°45/10 du 09 décembre 2010 adoptant le règlement du service des eaux,
Vu la délibération n°11/2011 du 23 février 2011 concernant la délégation de la maîtrise d’ouvrage pour les branchements d’eau,
Considérant que la commune de Loisy est tenue de fournir l’eau et d’assurer l’évacuation des eaux usées pour tout candidat qui en fait la demande dans le respect des règles en vigueur, notamment le règlement du service des eaux.
Selon l’article 5 dudit règlement, les travaux de branchement seront réalisés par l’entreprise qui effectue les travaux pour le compte de la commune, dans un souci de qualité, d’harmonisation et de sécurisation des installations.

Le conseil municipal décide

– qu’afin d’améliorer les conditions de règlement de l’entreprise prestataire, la commune avancera le coût total des travaux effectués pour le demandeur. Elle facturera ensuite au pétitionnaire la part lui incombant en gardant à sa charge les frais d’installation du compteur et la coque de protection antigel (type Pamco) qui restent propriété de la commune,
– la commune assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux selon le devis détaillé des opérations programmées par l’entreprise prestataire et accepté par le demandeur,
– la mise en eau définitive des réseaux sera effectuée sur présentation de la facture de remboursement des travaux acquittée par le Trésor Public de Pont-à-Mousson,
-AUTORISE le maire à signer le devis, toutes les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le(s) particulier(s) et à refacturer au(x) particulier(s) la prestation selon les conditions portées à la convention ainsi que tout document en lien avec cette mission.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *