PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LOISY du 30 septembre 2021

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 A 20H30

Convocation : envoyée le 23 septembre 2021.

Le Conseil s’est réuni le jeudi 30 septembre 2021 à 20 heures 30, salle « Le Couarail ».

Nombre de conseillers : en exercice 10 – 10 présents et 10 votants 

L’an deux mille vingt et un, le trente septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LOISY s’est réuni en session ordinaire à la salle communale « Le Couarail » en raison de la pandémie covid-19 et afin d’appliquer les règles sanitaires, après convocation légale, sous la présidence de M. FAVRE André, maire.

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, la séance a été ouverte par M. FAVRE André, maire. Un scrutin a eu lieu, LEROY André a été élu(e) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Etaient présents :Mmes : FABISZACK Mellie – MUNICH Marielle – WALDY Aurélie MM.      BOULANGEOT Matthieu – EYER Daniel – FAVRE André – HENRION Sébastien – LEROY André – SCHLEMMER Gérald – VLASAK Jean-François

Approbation du PV du dernier conseil

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2021 a été approuvé à l’unanimité.

No 2021/09/30/01 : Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles

Le Maire informe l’assemblée :
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet. Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.
Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.
Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion.
Le Centre de gestion propose 15 missions facultatives réparties entre :
1-Des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité et notamment une convention « Dispositif de Signalement » qui permet de confier au centre de gestion ce dispositif obligatoire pour toutes les collectivités depuis le 1er mai 2020,

2- Des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles.
Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…),la médiation et la gestion des conflits.
L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres du conseil.
Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont annexées à la présente délibération.

Le conseil municipal décide

D’adhérer au dispositif de signalement proposé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle et d’autoriser le Maire (ou Président) à signer la convention
D’autoriser le Maire à signer la convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.).

No 2021/09/30/02 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en Eau Potable et du rapport en Assainissement Collectif de l’année 2020

Monsieur. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable et d’assainissement collectif.
Ces rapports devront être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, les présents rapports et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Les RPQS doivent contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’Observatoire National des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Après présentation de ces rapports

Le conseil municipal décide

ADOPTER les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’Assainissement Collectif 2020,
DE transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
DE mettre en ligne les rapports et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,
DE renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

No 2021/09/30/03 : Devis pour le passage des candélabres d’éclairage public en LED

Après consultation et vu le devis de l’entreprise SVT sise 6 Rue de Nomeny, 54610 MANONCOURT SUR SEILLE d’un montant de 39 488€HT concernant le remplacement des candélabres d’éclairage public de la commune par des LED,

Le conseil municipal décide

D’ACCEPTER le devis de l’entreprise SVT sise 6 Rue de Nomeny, 54610 MANONCOURT SUR SEILLE d’un montant de 39 488€HT/ 47 385,60€TTC
Le maire est autorisé à signer tout document relatif à cette opération.

No 2021/09/30/04 : Devis pour la finition des murs mitoyens suite à la déconstruction du bâtiment sis 6 Grande Rue LOISY

Après consultation et vu le devis de l’entreprise EURL Villemet sise 2 A Grande Rue 54700 Loisy du 19 juin 2021 d’un montant de 14190,20€HT concernant la finition des murs mitoyens suite à la déconstruction du bâtiment sis 6 Grande Rue LOISY,
Vu les prestations proposées par l’entreprise EURL Villemet,

Le conseil municipal décide

D’ACCEPTER le devis de l’entreprise EURL Villemet d’un montant de 14190,20€HT/ 17028,24€TTC
Le maire est autorisé à signer tout document relatif à cette opération.

No 2021/09/30/05 : Devis pour la finition du mur mitoyen sis 11 rue de l’église LOISY

Vu les devis de l’entreprise EURL Villemet sise 2 A Grande Rue 54700 Loisy du 19 juin 2021 d’un montant de 5713,00€HT concernant le  la finition du mur mitoyen sis 11 rue de l’Eglise LOISY,

Le conseil municipal décide

D’ACCEPTER le devis de l’entreprise EURL Villemet  d’un montant de 5713,00€HT/ 6284,30€TTC
Le maire est autorisé à signer tout document relatif à cette opération.

No 2021/09/30/06 : Devis pour la fourniture et l’installation d’un analyseur de chlore en continu

Après consultation et vu le devis de l’entreprise VEOLIA sise Usine du Rupt de Mad 57160 Moulins les Metz du 12/08/2021 d’un montant de 6375€HT concernant la fourniture et l’installation d’un sytème de chloration de l’eau de distribution asservi à un analyseur en continu des doses de chlore résiduel au départ du réservoir de chlore en continu,


Le conseil municipal décide

D’ACCEPTER le devis de l’entreprise VEOLIA d’un montant de 6375€HT/ 7650€TTC
Le maire est autorisé à signer tout document relatif à cette opération.

No 2021/09/30/07 : Devis renouvellement de poteaux « incendie »

Vu le devis de l’entreprise GILSON sise 30 rue de Nancy RAUCOURT (54610) du 19/07/2021 d’un montant de 3748,40€HT concernant le renouvellement de poteaux « incendie »,

Le conseil municipal décide

D’ACCEPTER le devis de l’entreprise GILSON d’un montant de 3748,40€HT/ 4498,08€TTC
Le maire est autorisé à signer tout document relatif à cette opération.

No 2021/09/30/08 : Fixation du taux: « ratio promus – promouvables »

L’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à la procédure d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux. Jusqu’à présent, l’avancement de grade répondait à des règles nationales fixées par décret ; les quotas s’imposaient à toutes les collectivités et ne prenaient pas en compte leurs besoins spécifiques.
La règle nationale du quota a été supprimé ; le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio).
Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal après avis du comité technique.
Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l’avis du comité technique :
AVANCEMENT DE GRADE DE L’ANNEE 2021 (cet intitulé suppose que les taux d’avancement de grade sont revus chaque année par délibération du conseil municipal après avis du comité technique)
Filière administrative :
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS
GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION
Rédacteur principal de 1ère classe 100%

Filière technique :
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
GRADE D’AVANCEMENT                                                            TAUX DE PROMOTION
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe          100%

Le comité technique a émis un avis lors de sa réunion du 27/09/2021

Aussi, je vous propose d’arrêter les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.

Le conseil municipal décide

DE FIXER les taux de promotion suivants pour l’avancement de grade :

AVANCEMENT DE GRADE DE L’ANNEE 2021 (cet intitulé suppose que les taux d’avancement de grade sont revus chaque année par délibération du conseil municipal après avis du comité technique)
Filière administrative :
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS
GRADE D’AVANCEMENT                TAUX DE PROMOTION
Rédacteur principal de 1ère classe 100%

Filière technique :
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 100%
M. le Maire informe l’assemblée des dispositions de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.
Le tableau des agents promouvables est joint à la présente délibération.

No 2021/09/30/09 : Gestion des CEE par le SDE54

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »). Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par l’Etat. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.
Monsieur le Maire indique que pour déposer un dossier et obtenir des CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWHCUMAC et qu’une expertise est nécessaire sur la nature des travaux éligibles
Enfin, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la démarche du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités, notamment les plus petites, de bénéficier du dispositif.
Pour cela, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adhérer au groupement de collecte pour la quatrième période du dispositif courant jusqu’au 31/12/2020.
Une fois les CEE obtenus, le SDE54 reversera à la commune la prime correspondant à la valorisation des Certificats, déduction faite des frais de mutualisation supportés par le SDE54 et fixés dans la convention.

Le conseil municipal décide

D’adhérer à la démarche départementale pour le regroupement des Certificats d’Economie d’Energie du SDE54 pour la quatrième période du dispositif courant jusqu’au 31 décembre 2020.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la Convention de Mutualisation correspondante ci-annexée.

No 2021/09/30/010 : Taxe d’aménagement de l’urbanisme communal, fixation du taux par section cadastrale

Vu la loi de finances 2021 et notamment son article 155,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n°44/08 du 26 juin 2008  approuvant le plan local de l’urbanisme,
Vu la délibération n°59/2011 du 24 novembre 2011  mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 5 %,
Considérant les nouvelles dispositions de l’article L. 331-14 du code de l’Urbanisme prévoyant que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement soit défini par référence aux documents cadastraux,

Le conseil municipal décide

DE MAINTENIR  pour les secteurs cadastrales UA, UB, UAa, 1AU, UXs le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 5%.
 

No 2021/09/30/011 : Enquête publique – Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Dieulouard

Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°2020-205 du 3 novembre 2020 du conseil municipal de la commune de Dieulouard autorisant le lancement de la modification n°5 du PLU et de son enquête publique ;
Vu la demande d’avis formulée par la commune de Dieulouard par courrier reçu le 29 juillet 2021,
Vu les pièces transmises par la commune de Dieulouard, à savoir la notice explicative de la modification, le cahier des orientations d’aménagement et de programmation, la liste des emplacements réservés, le règlement d’urbanisme, les plans de zonage 1 et 2- échelle 1/2000ème et échelle 1/5000ème et la décision de la MRAe du 25 mai 2021 de non soumission à évaluation environnementale,
Considérant que le territoire de la commune n’est pas impacté par cette révision

Le conseil municipal décide

DE PRENDRE acte de l’information transmise par la commune de Dieulouard concernant l’enquête publique – Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

No 2021/09/30/012 : Permission voirie ENEDIS

Vu la demande de permission voirie de la Société ENEDIS, MOAR, sise 2 boulevard Cattenoz 54600 Villers les Nancy concernant le bénéficiaire SCI LES TUILIERIES lieu-dit les Saussis Lambert,

Le conseil municipal décide

D’EMETTRE un avis DEFAVORABLE à la demande de permission voirie émise par la Sté ENEDIS pour le compte de la Sté SCI LES TUILIERIES.
Le maire est autorisé à signer tout document relatif à cette demande.

No 2021/09/30/013 : Marché groupé pour la fourniture de services de télécommunications porté la CCBPAM

En 2018, un marché groupé porté par la CCBPAM avait été conclu pour la fourniture de services de télécommunications. Ce marché était décomposé en quatre lots portant sur :
– Lot 1 : Téléphonie filaire, raccordement et acheminement trafic entrant/sortant et services associés
– Lot 2 : Interconnexion de sites, téléphonie IP et services associés
– Lot 3 : Téléphonie mobile (abonnement, communisations, terminaux) et services associés
– Lot 4 : Accès Internet isolés et services associés.

Ce marché groupé prend fin le 18/06/2022. Les services de la CCBPAM travaillent, dès à présent, sur le nouveau marché de fourniture de services de télécommunications et notamment sur le recrutement de l’assistant à maîtrise d’ouvrage.
Vu les besoins de la commune de Loisy,

Le conseil municipal décide

D’ADHERER au marché groupé pour la fourniture de services de télécommunications porté la CCBPAM.
Le maire est autorisé à signer tout document relatif à ce marché groupé.

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