Procès-verbal des délibérations du 23 juin 2021

Convocation : envoyée le 17 juin 2021.

Le Conseil s’est réuni le mercredi 23 juin 2021 à 20 heures 30, salle « Le Couarail ».

Nombre de conseillers : en exercice 10 – 10 présents et 10 votants 

L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LOISY s’est réuni en session ordinaire à la salle communale « Le Couarail » en raison de la pandémie covid-19 et afin d’appliquer les règles sanitaires, après convocation légale, sous la présidence de M. FAVRE André, maire.

Etaient présents :
Mmes : FABISZACK Mellie – MUNICH Marielle – WALDY Aurélie
MM.      BOULANGEOT Matthieu – EYER Daniel – FAVRE André – HENRION Sébastien – LEROY André – SCHLEMMER Gérald – VLASAK Jean-François

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, la séance a été ouverte par M. FAVRE André, maire. Un scrutin a eu lieu, FABISZACK Mellie a été élu(e) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du PV du dernier conseil

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mai 2021 a été approuvé à l’unanimité.

No 2021/06/23/01 : Motion pour une extension à l’ensemble de la région Grand Est de l’écotaxe autorisée par l’ordonnance présentée le 26 mai 2021 en Conseil des Ministres

Monsieur André FAVRE présente au Conseil municipal la motion suivante, visant à demander l’extension de l’écotaxe sur le transport routier des marchandises à l’ensemble de la Région Grand Est.
Monsieur le Maire rappelle le contexte législatif de la création de cette écotaxe limitée à la seule Collectivité européenne d’Alsace (C.E.A.)
− La loi du 2019 816 du 2 août 2019 a acté la création de la C.E.A. par la fusion des collectivités départementales du Bas Rhin et du Haut Rhin.
− Lors du Conseil des Ministres du 26 mai 2021, il a été présenté une ordonnance fixant les modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises au profit de la seule C.E.A.
− Cette ordonnance est parue au Journal Officiel de la République Française le 27 mai 2021 et ouvre la possibilité à la mise en place de cette taxe sur le territoire de la C.E.A.
La commune de Loisy se situe à proximité immédiate de l’axe A31,
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs sénateurs de Lorraine et d’Alsace avaient introduit dans la loi la possibilité d’étendre l’écotaxe à d’autres départements du Grand Est. Malheureusement, cet amendement voté à l’unanimité du Sénat n’a pas été retenu par l’Assemblée nationale et le Gouvernement.
Monsieur le Maire rappelle également que l’autoroute A 35, traversant l’Alsace du nord au sud, est aujourd’hui saturée du flux de camions en transit internationaux qui évitent ainsi les écotaxes poids lourds mises en place en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en République tchèque…
Monsieur le Maire souligne que, si la mise en place de l’écotaxe est une excellente chose pour nos voisins alsaciens, le risque de voir ce transit international se reporter sur l’A4 et l’A31, et plus généralement vers les routes et autoroutes des autres départements de la région Grand Est, est très IMPORTANT. Ce report de circulation va se traduire par des difficultés très importantes supplémentaires de déplacement, en particulier sur l’axe Luxembourg –– Metz–– Nancy–– Dijon.
Monsieur le Maire précise que ce report de trafic et la saturation des axes de circulation sont également des risques pour l’emploi et les entreprises, un danger pour la santé publique, pour l’environnement et pour le climat.

Le conseil municipal décide

D’ADOPTER la motion suivante :
« Le conseil municipal de la commune de Loisy  réuni demande au Gouvernement l’extension immédiate de l’écotaxe sur le transport routier des marchandises à l’ensemble de la Région Grand Est. « 
DE CHARGER Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette motion.

No 2021/06/23/02 : Délibération instaurant le télétravail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu la saisine du Comité Technique en date du
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ;
 1 – Activités éligibles au télétravail : toutes les activités administratives ;
2 – Le domicile de l’agent s’entend comme un lieu de résidence ponctuelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur ;
3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données : le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité;
4 – Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé; Durant ces horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
5 – Modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité : les membres du comité pourront procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui-ci fixe l’étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l’exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service. Elle peut être assistée d’un médecin du service de médecine préventive, de l’agent mentionné à l’article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l’assistant ou du conseiller de prévention.
6 – Modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail
L’employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
– accès à la messagerie professionnelle ;
– accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
7 – La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail pourra être de 3 jours maximum par semaine proratisés à la quotité d’heures de travail hebdomadaire;
8- Le télétravail pourra être interrompu temporairement ou définitivement à la demande soit de l’agent, soit de la collectivité à tout moment en respectant un préavis de 3 mois.

Le conseil municipal décide

DE DECIDER :
*que les activités administratives de la secrétaire de mairie pourront être effectuées sous forme de télétravail ;
* l’instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compter du 1er septembre 2021  ;
* la validation des critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

No 2021/06/23/03 : Devis pour la mission d’assistance à la passation d’un marché d’assurances et convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour le marché public d’assurances

Dans un souci de rationalisation des coûts, de sécurité juridique et suite à la proposition de la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (CCBPAM)
Vu le devis de la Sté RISK partenaires sise Centre St Michel – Rue des Traits la Ville BP 80048 – 54203 TOUL CEDEX concernant la mission d’assistance à la passation d’un marché public d’assurances pour un montant de 580.00 € H.T.
Considérant que les contrats d’assurances concernés par la convention d’assistance sont:
☒ Responsabilité civile
☒ Protection fonctionnelle des agents et/ou des élus- administrateurs
☒ Protection juridique
☒ Dommages
Et vu  la convention pour l’adhésion au groupement de commandes pour le marché public d’assurances dont seront également membres la CCBPAM, les communes de BELLEVILLE, BOUXIERES SOUS FROIDEMONT, DIEULOUARD, LANDREMONT, LOISY, SAINTE GENEVIEVE, JEZAINVILLE, LESMENILS, MOUSSON, PORT-SUR-SEILLE, VILLE AU VAL. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport. Ainsi, la CCBPAM est désignée coordonnateur du groupement et aura la charge de mener la procédure de passation des marchés. Leur signature, notification et exécution relèvent de la responsabilité de chaque membre du groupement. La Commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur, la CCBPAM. Un représentant de chaque membre du groupement sera invité et pourra participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Une participation aux frais de publicité liés à la passation des marchés est demandée à chaque membre d’un montant de 108 € T.T.C.

Le conseil municipal décide

D’ACCEPTER le devis de la Sté RISK partenaires concernant la mission d’assistance à la passation d’un marché public d’assurances pour un montant de 580.00 € H.T.
D’AUTORISER l’adhésion de la commune au groupement de commandes auquel participeront les collectivités locales suivantes : la CCBPAM, les communes de BELLEVILLE, BOUXIERES SOUS FROIDEMONT, DIEULOUARD, LANDREMONT, LOISY, SAINTE GENEVIEVE, JEZAINVILLE, LESMENILS, MOUSSON, PORT-SUR-SEILLE, VILLE AU VAL ;
D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché public d’assurances pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susvisée et tous les actes y afférents,

No 2021/06/23/04 : Devis pour le regarnissage du terrain de Football de Loisy

Vu le devis de l’entreprise Technigazon sise 18 rue Pierre ADT, 54700 Atton du 11 mai 2021 d’un montant de 2 070€HT concernant le décompactage et le regarnissage du terrain de Football de Loisy,

Le conseil municipal décide

D’ACCEPTER le devis de l’entreprise TECHNIGAZON d’un montant de 2070€HT/ 2484€TTC
Le maire est autorisé à signer tout document relatif à cette opération.

No 2021/06/23/05 : Devis pour la déconstruction du bâtiment sis 6 Grande Rue

Après consultation et vu le devis de l’entreprise B2X sise B.P. 60076 – 54713 LUDRES CEDEX de 7180€HT  du 3 juin 2021 concernant la déconstruction et l’évacuation des déchets du bâtiment situé au 6 Grande Rue à LOISY .

Le conseil municipal décide

D’ACCEPTER le devis de l’entreprise B2X d’un montant de 7180€HT/ 8616€TTC
Le maire est autorisé à signer tout document relatif à cette opération.

No 2021/06/23/06 : Allocations de rentrée scolaire 2021/2022

Pour les allocations de rentrée scolaire 2021/2022, il est proposé une augmentation de 2% sur tous les tarifs et quotients familiaux, en adéquation avec les augmentations des tarifs 2021.
Les allocations ont été mises en place en 1986. En 2020, 15 enfants ont reçu un bon d’achats et 23 élèves une allocation de rentrée scolaire (dont 17 avec un quotient familial supérieur à 14107 €) pour un total de 2726 €. Loisy est la seule commune du secteur à octroyer ces allocations de rentrée scolaire.

Le conseil municipal décide

DE DECIDER de poursuivre sa participation aux frais de rentrée scolaire pour 2020. Il augmente son aide de 2 %, arrondi à l’entier supérieur.
Les tarifs sont les suivants :
-Pour les enfants jusqu’à 16 ans fréquentant un établissement secondaire ou technique, un bon d’achat de 87 € sera remis aux familles. Ce bon devra être utilisé avant le 01 novembre de l’année en cours et serviront exclusivement à des achats scolaires. Pour le bon d’achat, il est précisé que sont considérés comme achats scolaires : le matériel de librairie, sacs d’école, vêtements et chaussures, consommables informatiques.
-Pour les enfants de plus de 16 ans ou à partir de la seconde et jusqu’à la fin de la scolarité, une allocation sera versée selon le quotient familial sur les bases suivantes :
quotient familial inférieur à 7 415 € allocation de 187 €
compris entre 7 415€ et 10 642 € 148 €
compris entre 10 643€ et 14 389 € 111 €
supérieur à 14 390€ 100 €
Les documents à fournir sont : un certificat de scolarité, l’avis d’imposition de l’année 2019 et un relevé d’identité bancaire ou postal (IBAN).
Sans justificatif avis d’imposition fourni mais sur présentation du certificat de scolarité et du RIB, l’allocation de base sera versée soit 100 €. Ces subventions seront versées aux habitants de LOISY, parents ou tuteurs, justifiant de leur présence au 1er janvier de l’année en cours. Les allocations de rentrée sont versées début novembre, de façon groupée. Les cas particuliers seront examinés par le conseil municipal.

No 2021/06/23/07 : Mise à disposition de personnel communal

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que le Regroupement Pédagogique Intercommunal du Val sis 1 rue des Dames 54700 ATTON a besoin d’une personne pour exercer des tâches techniques d’exécution,
Il est proposé de mettre à disposition Monsieur François DISSER, agent technique de la commune de Loisy.
La quotité du temps de travail que pourra effectuer l’agent mis à disposition au sein du RPI pourra varier de 0 à 21 heures hebdomadaire en fonction des demandes/besoins du RPI. Les demandes seront soumises à la validation de la Commune de Loisy.
La durée hebdomadaire de travail est maintenue à 21 heures.
Rémunération : la commune de Loisy versera à Monsieur DISSER François la rémunération correspondant à son grade d’origine.
Remboursement : le RPI remboursera à la commune de Loisy le montant de la rémunération brute et des charges sociales de Monsieur DISSER François proratisé au nombre d’heures effectuées pour le RPI. Un relevé d’heures sera transmis trimestriellement par le RPI à la commune de Loisy.

Le conseil municipal décide

D’accepter la mise à disposition de l’agent François DISSER, selon les modalités portées à la convention jointe.
Le maire est autorisé à signer tout document relatif à ce dossier.

No 2021/06/23/08 : Travaux rue de l’Abreuvoir

Considérant l’exposition de l’adjoint aux travaux sur la nécessité d’agrandir la place de retournement rue de l’Abreuvoir,
Considérant les demandes des entreprises BEYLET et SERIN,
Considérant qu’il en va de la sécurité publique :
La place de retournement sera réalisée après la remise en état des deux entrées de cave sises 3 Grande Rue,

Le conseil municipal décide

De VALIDER le lancement des travaux de réfection de la rue de l’Abreuvoir,
Le maire est autorisé à faire des demandes de devis.

No 2021/06/23/09 : Devis pour le remplacement de l’ordinateur de la secrétaire de mairie et l’achat d’un onduleur

Vu le devis de l’entreprise LOGIKOS sise 12 rue du Moulin, 54700 Loisy du 23 juin 2021 d’un montant de 1 647,00€HT concernant le remplacement de l’ordinateur de la secrétaire de mairie et l’achat d’un onduleur,

Le conseil municipal décide

D’ACCEPTER le devis de l’entreprise LOGIKOS d’un montant de 1 647,00€HT, 1976,40€TTC
Le maire est autorisé à signer tout document relatif à cette opération.

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