PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LOISY SEANCE DU 28 JANVIER 2021

Convocation : envoyée le 22 janvier 2021.

Nombre de conseillers : en exercice   10 – 10 présents et 10 votants 

L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LOISY s’est réuni en session ordinaire à la salle communale « Le Couarail » en raison de la pandémie covid-19 et afin d’appliquer les règles sanitaires, après convocation légale, sous la présidence de M. FAVRE André, maire.

Etaient présents :

Mmes : FABISZACK Mellie – MUNICH Marielle – WALDY Aurélie

MM.    BOULANGEOT Matthieu – EYER Daniel – FAVRE André – HENRION Sébastien – LEROY André – SCHLEMMER Gérald – VLASAK Jean-François

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, la séance a été ouverte par M. FAVRE André, maire. Un scrutin a eu lieu, MUNICH Marielle a été élu(e)  pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du PV du dernier conseil

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2020 n’ayant pas été envoyé aux élus lors de la transmission de la convocation, il sera approuvé lors du prochain conseil municipal.

No 2021/01/28/01 : Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif communal 2021

Vu du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 1612-1,
CONSIDERANT qu’avant le vote du budget primitif 2021, la commune ne peut mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de 2020,
CONSIDERANT que les données fiscales, qui représentent une part importante des recettes communales, ne seront pas connues rapidement ce qui recule le vote du budget,
Afin de faciliter le paiement des dépenses d’investissement durant le 1er trimestre 2021, le conseil municipal peut autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020.
Voici le détail des montants pour 2020:
Investissement: BP + reports 922 428€
                                1/4 des crédits: 230 607€
Crédits nécessaires demandés 2021: 95 000€ à l’article C/2315
                                                            5000€ à l’article C/2031.

Le conseil municipal décide

D’AUTORISER le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite des crédits nécessaires, et ce, avant le vote du budget primitif 2021 pour le budget de la commune. Les crédits (100 000€) seront inscrits au budget lors de son adoption, sauf si le conseil décide de ne pas réaliser les opérations,
D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

No 2021/01/28/02 : Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif eau-assainissement 2021

Vu du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 1612-1,
Considérant qu’avant le vote du budget primitif 2021, la commune ne peut mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de 2020,
Considérant que les données fiscales représentant une part importante des recettes communales, ne seront pas connues rapidement ce qui recule le vote du budget,
Afin de faciliter le paiement des dépenses d’investissement durant le 1er trimestre 2021, le conseil municipal peut autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020.

Voici le détail des montants pour 2020:
Investissement: BP + reports 356 757€  
    1/4 des crédits: 89 189,25€

Crédits nécessaires demandés 2021: 15 000€ à l’article C/2315
                                                           15 000€ à l’article C/2313
                                                            2 200€ à l’article C/21318
                                               Total: 32 200€.

Le conseil municipal décide

D’AUTORISER le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite des crédits nécessaires, et ce, avant le vote du budget primitif 2021 pour le budget de la commune. Ces crédits (32 200€) seront inscrits au budget lors de son adoption, sauf si le conseil décide de ne pas réaliser les opérations,
D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

No 2021/01/28/03 : Mise en œuvre de la transmission des actes soumis au contrôle de la légalité

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l’Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier,
CONSIDERANT que la commune de Loisy souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Le conseil municipal décide

DE S’ENGAGER dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un contrat ou une convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l’Intérieur dit « opérateur de transmission »,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

No 2021/01/28/04 : Demandes de subventions

Le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante le projet de remplacement des luminaires d’éclairage public de la commune par des luminaires LED pour un montant de travaux estimé à 42 581€ HT correspondant au devis présenté par l’entreprise SPIE sise Jouy aux Arches (devis annexé à la présente délibération). Le plan de financement prévisionnel est annexé à la présente délibération ANNEXE 2021/01/28/04

Le conseil municipal décide

D’ADOPTER le projet qui lui est présenté ainsi que le plan de financement prévisionnel et de FAIRE les demandes de subventions associées aux organismes suivants SD 54 (C2E/R2), Etat (DSIL), Conseil départemental.
D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

No 2021/01/28/05 : Fixation du tarif pour les clés de sécurité refaites en cas de vol, perte ou détérioration

Monsieur le Maire rappelle que la commune possède pour tous les bâtiments communaux des clés de sécurité. Il existe un organigramme avec une vingtaine de clés différentes qui ouvrent certaines portes déterminées.
Il précise que ces clés sont remises aux personnes habilités à les détenir (élus, personnel, associations) contre prise en charge prévoyant qu’en cas de perte, vol ou détérioration, la personne s’engage à avertir immédiatement la Mairie et de rembourser le commune.
Afin de faciliter la gestion administrative et comptable de la prise en charge du coût de remplacement de ces clés de sécurité et éviter de délibérer sur chaque cas en particulier, le Maire propose de fixer un forfait unitaire pour la clé de sécurité, en cas de détérioration.  En cas de perte/vol, l’usager devra payé à la fois le remplacement de la clé perdue et des doubles nécessaires ainsi que le changement des barillets associés. Un forfait « clef perdue/volée » sera, dans ce cas, appliqué.

Le conseil municipal décide

De FIXER:
* Forfait  « clef détériorée »: 150€HT,
* Forfait « clef perdue/volée »: 600€HT
D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

No 2021/01/28/06 : Débat d’orientation budgétaire

L’exercice 2020 est clos. Chaque conseiller est invité à proposer des travaux d’utilité publique pour la commune.
– Pour l’éclairage public: remplacement des luminaires de la commune par des luminaires LED,
– Pour le Couarail: bilan énergétique et travaux s’y afférents, panneaux solaires,
– Pour l’eau: changement de compteurs, étanchéité, électrification du réservoir et mesure du chlore libre,
– Pour la voirie: aménagement du chemin de l’Abreuvoir,
– Pour l’atelier communal: électrification et travaux divers,
– Pour la ferme: Avenir du bâtiment.
Cette liste de travaux n’est pas exhaustive. Un ordre de priorité sera établi selon les finances et les possibilités de réalisation.

No 2021/01/28/07 : Location du logement du presbytère rez-de-chaussée côté rue

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment l’article L.2122-22 alinéa 5 portant délégation du conseil municipal au maire pour la location des biens communaux,
Vu la délibération n°2014/05/27/04 du 27 mai 2014 fixant le montant du loyer de l’appartement situé au rez de chaussée, coté rue à 640€ + 20€ de charges ,
CONSIDERANT que le prix au m2 calculé pour ce logement n’est pas en cohérence avec le prix au m2 de l’appartement situé dans le même bâtiment au 1er étage, coté rue ,
CONSIDERANT que le montant du loyer révisé de l’actuel locataire, Monsieur Witzmann, est de 667,17€ hors charges (mois de janvier 2021).  
Le conseil municipal décide

De FIXER le montant du loyer de base à 603,50€ hors charges,
De DIMINUER le montant du loyer de M Witzmann à 630,67€ à compter du 1er février 2021, celui-ci sera révisé le 1er octobre prochain comme indiqué au bail signé le 1er octobre 2016,
De MAINTENIR le montant des charges à 20€/mois,
D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette location.

No 2021/01/28/08 : Demandes de subventions, bâtiment « Le Couarail »

Le Maire propose au Conseil Municipal de faire une étude sur la rénovation du bâtiment communal « Le Couarail », comme une priorité en matière de transition écologique. L’objectif est d’évaluer la situation énergétique du bâtiment et son efficacité face aux enjeux climatiques. Le bâtiment est considéré comme une « passoire thermique ». D’un point de vue environnemental, ce bâtiment a un bilan carbone très élevé, d’un point de vue économique, il coûte également très cher à la collectivité. Dans un premier temps donc, une étude serait lancée sur l’évaluation de la situation énergétique, puis une autre étude pourrait être projetée sur les travaux de rénovation énergétique à envisager.

Le conseil municipal décide

d’AUTORISER le Maire à faire les demandes de subventions auprès des organismes dédiés (ADEME,…) concernant ces études,
d’AUTORISER le Maire à signer tous documents relatifs à ces études.

No 2021/01/28/09 : Défense de la commune par un avocat

Vu la Déclaration d’Utilité Publique du 16 mars 2007 concernant le syndicat des Eaux de Seille et Moselle et de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey identifiant un périmètre de protection des captages d’eau;
Vu la pollution aux hydrocarbures constatées le 25 juillet dernier dans le périmètre de protection rapproché des 4 captages, appartenant au syndicat des Eaux de Seille et Moselle et à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ;
Vu la déclaration de sinistre déposée le 6 août 2020 auprès de l’assureur de la commune, Groupama Grand Est ;
Vu les mesures conservatoires imposées par les experts des assurances, PV du 1er septembre 2019 ;
Considérant que la commune a, à ce jour avancé le paiement des factures associées à la gestion de ce dossier, d’un montant de 155 080,32€TTC, détaillé ci-dessous:
EUROVIA: 31 310,40 €
EUROVIA: 6 264,00 €
EUROVIA: 48 266,94 €
ANTEA: 4 590,00 €
ANTEA: 5 442,00 €
VIALYSSE: 1 140,00 €
ACT IJ: 324,09 €
LABOROUTE: 288,00 €
SUEZ: 57 454,89 €,
CONSIDERANT que la commune, malgré plusieurs relances de l’assurance GROUPAMA Grand Est, reste dans l’attente du remboursement des dépenses engagées sus-notées,
CONSIDERANT que la commune est obligée de se défendre pour l’obtention de ces sommes,

Le conseil municipal décide

De demander à Maître TADIC de Nancy de défendre les intérêts de la commune,
D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

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