Procès verbal des délibérations du conseil de Loisy du 3 décembre 2020

Convocation : envoyée le 25 novembre 2020.

Le Conseil se réunira le jeudi 3 décembre 2020 à 20 heures 30, salle « Le Couarail ».

Nombre de conseillers : en exercice   10 – 10 présents et 10 votants 

L’an deux mille vingt, le trois décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LOISY s’est réuni en session ordinaire à la salle communale « Le Couarail » en raison de la pandémie covid-19 et afin d’appliquer les règles sanitaires, après convocation légale, sous la présidence de M. FAVRE André, maire.

Etaient présents :

Mmes : FABISZACK Mellie – MUNICH Marielle – WALDY Aurélie

MM.    BOULANGEOT Matthieu – EYER Daniel – FAVRE André – HENRION Sébastien – LEROY André – SCHLEMMER Gérald – VLASAK Jean-François

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, la séance a été ouverte par M. FAVRE André, maire. Un scrutin a eu lieu, FABISZACK Mellie a été élu(e)  pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du PV du dernier conseil

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité.

N°2020/12/03/01 – Commission de contrôle des listes électorales

VU la réforme du système de gestion des listes électorales issue de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 concernant les listes électorales qui sera effective au 1er janvier 2019,

CONSIDERANT que le récent renouvellement des conseils municipaux intervenu à l’issue des dernières élections municipales induit le renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales (article R.7 du code électoral)

Cette commission est chargée de contrôler la régularité des listes électorales. Elle est constituée de 3 membres pour une durée de 3 ans :

Le Conseil Municipal DECIDE de :

DESIGNER pour siéger dans cette commission de contrôle des listes électorales Mme Marielle MUNICH conseiller municipal titulaire d’aucune délégation ;

PROPOSER :

Voté à l’unanimité.

N°2020/12/03/02 – Convention avec un avocat

VU la délibération du conseil municipal n°2014091107 du 11 septembre 2014,

VU la proposition de Maître Tadic du 12 octobre 2020 pour 330 euros HT par an,

CONSIDERANT qu’il est important de disposer d’un conseil juridique pour faire face aux situations de plus en plus exigeantes et éviter ou limiter les contentieux,

Le Conseil Municipal DECIDE de:

CONTRACTER une convention de conseil juridique auprès de Maître Tadic pour 330 euros HT par an sur 3 années.

AUTORISER le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire

Voté à l’unanimité.

N° 2020/12/03/03 : Nuisances de l’autoroute A31

VU la délibération du conseil municipal n°16/05 du 24 février 2005 demandant qu’une étude soit faite sur les nuisances de l’A31 subies par le village de Loisy,

VU les délibérations n°07/12 du 06 décembre 2011, n°2013020706 du 7 février 2013, n°2015120808 du 8 décembre 2015 et n°2017060613 du 13 juin 2017 et du 18 octobre 2018 renouvelant sa demande d’étude,

VU l’inertie des services de l’Etat sur ce dossier,

CONSIDERANT que la Commune de Loisy n’a reçu aucune réponse à ses délibérations de 2005, 2011, 2013, 2015,2017 et 2018,

Le Conseil Municipal DECIDE de demander :

  • que la commune rejette toute responsabilité en cas de pollution des eaux extraites des aires d’alimentation des captages environnantes et espère que l’Etat saura assumer son immobilisme en cas de problème

Voté à l’unanimité.

Monsieur Gérald SCHLEMMER quitte la réunion le temps que le Conseil se prononce sur cette délibération.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

VU la délibération n° 2020/05/26/02 du 26 mai 2020 portant sur les indemnités du maire et des 3 adjoints,

Entendu le rapport du maire : les projets, les ambitions et le budget de la commune peuvent supporter un poste de conseiller délégué chargé de la gestion des équipements dédies à l’eau et l’assainissement,

Le Conseil Municipal DECIDE :

D’OUVRIR un poste de conseiller délégué chargé de la gestion des équipements dédiés à l’eau et l’assainissement, Gérald SCHLEMMER, qui s’occupait déjà des équipements, sera nommé sur ces fonctions à compter du 1er janvier 2021. Le montant de l’indemnité sera fixé à 2,4 % de l’indice brut terminal de la Fonction publique (C6531)

Voté à l’unanimité.

         N° 2020/12/03/05 : Acquisition d’un certificat électronique

La signature numérique ou signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier.

VU la proposition de la plateforme d’échanges et d’expertises Société publique local SPL-Xdemat pour un certificat électronique à 190 €HT  pour les 3 ans,

CONSIDERANT que la commune utilise le certificat mis à disposition par la DGFIP via Xémélios pour le transfert des opérations comptables avec le Trésor Public mais que ce certificat ne peut être étendu à d’autres utilisations,

CONSIDERANT que l’obtention de ce certificat est indispensable pour la gestion de la commune,

Le Conseil Municipal DECIDE :

D’ACQUERIR un certificat électronique via la plateforme SPL-Xdémat à 190 €HT pour les 3 ans:

– autorise le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire

Voté à l’unanimité.

           N° 2020/12/03/06: Contrat d’assurance Groupama

VU la proposition de Groupama reçue le 01 décembre 2020 pour l’assurance des biens et responsabilités de la commune

CONSIDERANT qu’il est important d’avoir une bonne couverture responsabilité civile et patrimoine,

CONSIDERANT que la proposition reprend les mêmes termes que le précédent contrat

Le Conseil Municipal DECIDE :

D’ACCEPTER la proposition de Groupama pour un contrat de 36 mois à compter du 01/01/2021.

D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Voté à l’unanimité.

N° 2020/12/03/07: Convention de mise à disposition de locaux avec la commune de Loisy

VU la délibération du bureau de l’association foncière n° 2020-11-05-04 du 5 novembre 2020 décidant de la signature de la convention pour la mise à disposition de locaux avec la commune de Loisy,

CONSIDERANT que l’Association Foncière de Loisy a besoin de locaux et de matériel lui permettant de fonctionner,

Le Conseil Municipal DECIDE :

D’ACCEPTER la convention de mise à disposition par la commune de Loisy de locaux et de matériel qui fixe une indemnité annuelle forfaitaire de 400 € HT,

D’AUTORISER le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité.

N° 2020/12/03/08 : Convention de mise à disposition de la secrétaire par la commune de Loisy

VU la délibération du bureau de l’association foncière n° 2020-11-05-05 du 5 novembre 2020 décidant de la signature de la convention de mise à disposition de la secrétaire par la commune de Loisy

CONSIDERANT que l’Association Foncière de Loisy a besoin d’une secrétaire qui assurera le suivi administratif,

CONSIDERANT que la commune de Loisy accepte de lui mettre à disposition la secrétaire pour une heure et demie hebdomadaire,

Le Conseil Municipal DECIDE :

D’ACCEPTER la convention de mise à disposition de la secrétaire par la commune de Loisy pour une durée hebdomadaire d’une heure et demie,

D’AUTORISER le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU la délibération n° 2020/10/01/06 du 01 octobre 2020,

VU l’avis Favorable du Comité Technique demandée le 20 octobre 2020,

CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose :

d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent ;

et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

CONSIDERANT qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois,

Il est présenté les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de

l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement).

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

A noter que le régime indemnitaire est suspendu pendant la période de congé maladie.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents pourra faire l’objet d’un réexamen :

ARTICLE 3: MISE EN ŒUVRE DU CIA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le montant du CIA sera définit annuellement par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

ARTICLE 4 : DETERMINATION DES CADRES D’EMPLOIS

MONTANTS MAXIMAUX POUR LA COMMUNE DE LOISY

Cadre d’EmploiMontants annuels de l’IFSE  Plafond annuel du CIA  
RédacteurA définir par arrêté (Max :16015€)A définir par arrêté chaque année (Max 2185€)
Adjoint techniqueA définir par arrêté (Max :10285€)A définir par arrêté chaque année (Max 1200€)

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Maladie ordinaire :

-L’IFSE et CIA sont suspendues dans les mêmes proportions que le traitement

Maladie professionnelle ou accident de service :

– Maintien de L’IFSE

– Le CIA est versé au prorata du temps de présence dans l’année

Longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie

– L’IFSE et le CIA sont suspendus

Maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

– Maintien de l’IFSE.

-Le CIA est versé au prorata de temps de présence dans l’année.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET 

La présente délibération prendra effet au 01 janvier 2021

Le Conseil Municipal DECIDE :

D’INSTAURER l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

D’INSCRIRE les crédits correspondants dans les limites fixées par la présente délibération,

D’AUTORISER le Maire à signer tout document concernant à cette affaire.

Voté à l’unanimité.

N° 2020/12/03/10- Tarifs de l’eau et de l’assainissement pour 2020

Concernant l’eau, la commune a consommé environ 578m3 au Syndicat de Seille et Moselle dont 78m3 facturés à ce jour.

Les taux de nitrate ont beaucoup fluctué cette l’année sans dépasser les 50 mg/l.

Le service a distribué 24920 m3 contre 23 611 m3 l’an passé. Le prix de revient de l’eau se situe actuellement à 1,47 €/m3. Le prix de vente était fixé en 2020 à 1,52 €/m3et 2,87 € pour la consommation au-delà de 1200 m3 par an.

Seulement 13521 m3 d’eau sont assainis (12 013 m3 en 2019) puisque les stations ont un système autonome et les fermes ne sont pas concernées. Le coût de revient du service est de 4.31 €/m3.

Le prix total payé par les habitants comprenant l’eau, l’assainissement, la location du compteur et les taxes de l’Agence de l’Eau est de 3,47 € pour une consommation de 120 m3 pour 2020.

Le Conseil Municipal DECIDE de maintenir les tarifs 2020 pour l’année 2021 :

Eau 1e tranche (1 à 1199 m3)   1,52 €/m3

            Eau 2e tranche (1200 m3 et plus)         2,87 €/m3

            Redevance assainissement        0,98 €/m3

            Location petit compteur           46,00 €

            Location gros compteur            820,00 €

            Forfait ouverture de compteur  45,00 €

La tranche de 1200 m3 se décompose en 600 m3 par semestre.

Les taxes fixées par l’Agence de l’eau Rhin Meuse sont :

                                                                    Soit un total de   0,653 €/m3

Voté à l’unanimité.

N° 2020/12/03/11- Tarifs de location des salles du Couarail 2020

Les dépenses de fonctionnement de la salle sont estimées à 27337.56 € et les recettes à 5821 € pour les locations payantes jusqu’au 26 novembre 2020. La location de la salle au RPI pour la restauration méridienne s’élève à 2 528€ pour l’année scolaire.

Le Conseil Municipal DECIDE :

De MAINTENIR tous les tarifs de location des salles et d’utilisation de la cuisine, de ménage, de casse matériel ou perdu par rapport à l’année précédente.

Voté à l’unanimité.

N° 2020/12/03/12- Tarifs Cimetière et photocopies

VU le CGCT notamment l’article L 2223-14 ,

VU la délibération n° 09/02 du 14 mars 2002,

CONSIDERANT que la commune ne peut accorder dans son cimetière des concessions temporaires d’une durée de quinze ans ou des concessions trentenaires ou cinquantenaires.

Le Conseil Municipal DECIDE :

De MAINTENIR tous les tarifs du cimetière cf. tableau ci-dessous ainsi que le prix des photocopies en mairie,

Désignation30 ans50 ans 
Jardin du souvenirGRATUIT 
Concession pour une tombe46 €610 € 
Concession pour une tombe double
Avec l’inter-tombe
115 €1 525 € 
Concession pour une urne
Le prix comprend le terrain et le monument de l’urne funéraire qui est facturée au prix coûtant
1 046 €1 610 € 
Rebouchage des fosses150 € 
Redevance forfaitaire et renouvelable pour occupation de domaine public150€/semaine 
Redevance pour dépassement de délai de dépose de monument et autres redevancesSuivant devis de l’entreprise choisie par la commune 

Voté à l’unanimité.

N° 2020/12/03/13-   Contrat d’entretien des alarmes

VU la proposition de l’entreprise AB Sécurité pour l’entretien des alarmes de la commune

Considérant que des alarmes sont installées dans les bâtiments communaux : mairie, salle, église et réservoir,

Le Conseil Municipal DECIDE :

Voté à l’unanimité.

N° 2020/12/03/14- Demandes de subventions

CONSIDERANT que la commune de Loisy a majoritairement sur son territoire des candélabres équipés d’ampoule à mercure plus connues sous le nom de « ballon fluorescent », très énergivores,

CONSIDERANT que l’équipement en LED permet de faire de réelles économies d’énergie,

CONSIDERANT que la maîtrise de l’éclairage public est une source importante de réduction des consommations électriques pour une commune,

Pour ces raisons, la commune de LOISY demande à solliciter des aides aux institutions concernées afin de financer l’équipement des candélabres de la commune en lampes « basse consommation », type LED

Le Conseil Municipal DECIDE :

D’AUTORISER le Maire à solliciter auprès des institutions concernées des demandes d’aide pour équiper les candélabres de la commune en lampes basses consommation, type LED

Voté à l’unanimité.

N° 2020/12/03/15- Ouverture de crédit -Décision modificative n°2020-03 budget communal 2020

Vu la délibération du N° 2020/09/17/04 du 17 septembre 2020 portant sur la pollution aux hydrocarbures, chemin des stations,

Vu la Déclaration d’Utilité Publique du 16 mars 2007 concernant le syndicat des Eaux de Seille et Moselle et de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey identifiant un périmètre de protection des captages d’eau ;

CONSIDERANT que la pollution aux hydrocarbures constatées le 25 juillet dernier dans le périmètre de protection rapproché des 4 captages, appartenant au syndicat des Eaux de Seille et Moselle et à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a généré des frais importants non prévus

CONSIDERANT que ces frais seront remboursés par l’assurance,

Le Conseil Municipal DECIDE :

d’INSCRIRE

 BPDMBP + DM
R-C/77880,00+70 00070 000
D-C/61523110 000,00+70 00080 000

D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Voté à l’unanimité.

N° 2020/12/03/16- Transfert et/ou opposition au transfert de pouvoirs de police administrative spéciale au Président de la CCBPAM

VU l’article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit le transfert de plein droit de certains pouvoirs de police spéciale du Maire au Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale,

VU l’élection du Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson (CCBPAM) en date du 13 juillet 2020,

CONSIDERANT que le Maire en sa qualité d’autorité de police administrative, détient des pouvoirs de police générale concernant l’ordre public (sécurité publique, tranquillité publique, bon ordre et salubrité publique) et ce, au titre de l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales, mais qu’il détient également par ailleurs des pouvoirs de police spéciale attachés à des domaines particuliers (circulation et stationnement, édifices menaçant ruine, activités nautiques, cimetières, …),

CONSIDERANT que la commune de Loisy est membre de la CCBPAM,

CONSIDERANT que la CCBPAM est compétente en matière de :

  • Gestion et collecte des déchets ménagers,
  • Voiries reconnues d’intérêt communautaire,
  • Réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,
  • Habitat (dans le cadre de ses compétences politique du logement et plan local d’habitat).

CONSIDERANT que l’exercice de ces compétences par la CCBPAM implique le transfert automatique des pouvoirs de police du Maire attachés à ces compétences, au Président de la CCBPAM,

CONSIDERANT que dans un délai de 6 mois suivant la date de l’élection du Président de la CCBPAM., le Maire d’une commune membre peut s’opposer, dans chacun des domaines cités ci-dessus au transfert de droit des pouvoirs de police spéciale,

CONSIDERANT qu’à cette fin, le Maire notifie son opposition au Président de la CCBPAM,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, DECIDE, en matière :

1-De voirie èl’opposition au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale

2-D’habitat èl’opposition au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale

3-De réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage pour les gens du voyage èle transfert automatique des pouvoirs de police spéciale

4-De déchets ménagers è le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale

5-D’enlèvement des déchets et dépôts sauvages èle transfert non automatique des pouvoirs de police spéciale

Dans tous les cas visés aux articles 3, 4 et 5 :

Lorsque le Président de la CCBPAM prend un arrêté de police, il le transmet pour information au Maire dans les meilleurs délais,

A noter : le transfert de pouvoirs de police ne dessaisit pas le Maire des pouvoirs de police administrative générale qu’il détient au titre de l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire pourra notamment être amené à les exercer en cas de circonstances locales particulières ou d’urgence.

Le maire est autorisé à signer tout document relatif à ce dossier.

Voté à l’unanimité.

N° 2020/12/03/17- Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de masques de protection contre le Covid 19

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID -19,

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 portant partie législative du Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commande.

Vu l’article R2122-1 du code de la Commande Publique.

CONCIDERANT les besoins en masques des habitants de la commune de Loisy,

Le Conseil Municipal DECIDE :

D’AUTORISER le Maire à signer cette convention et à signer tout document relatif à ce dossier.

Voté à l’unanimité.

N° 2020/12/03/18- Signature de la convention d’avance de trésorerie avec l’Association Foncière de Loisy

L’association foncière de Loisy a souscrit un emprunt pour la réalisation de travaux de création de chemins par suite du remembrement, dit « travaux connexes ».

A ce jour, l’Association Foncier doit rembourser la dernière échéance de cet emprunt d’un montant de 6166€.

Les redevances dues pour l’année 2020 n’ont pu être envoyées aux propriétaires en août, comme habituellement, en raison de soucis matériels.

Le montant des redevances non encore recouvrées à ce jour est de 9005.86€.

Cette avance de Trésorerie est demandée par l’Association Foncière à la Commune pour anticiper le paiement de l’emprunt, dépense obligatoire prévue le 25/12/2020.

A noter que la situation de l’Association Foncière est seine, l’excédent global est estimé à ce jour à 2000€.

Le montant d’avance de trésorerie demandé par l’Association Foncière à la Commune est de 6600€. L’avance de trésorerie fera l’objet d’un remboursement dans un délai maximum fixé au 31/12/2021.

Le Conseil Municipal DECIDE :

D’AUTORISER le Maire à signer cette convention et à signer tout document relatif à ce dossier

Voté à l’unanimité.

Points divers

Décision modificative n°2020-02 budget communal 2020

VU les délibérations du 5 mars 2020 concernant le budget communal,

Le maire informe le conseil municipal qu’il a émis une décision modificative n°2020-02 car les crédits votés au budget pour les dépenses concernant « taxe d’aménagement et versement » sont insuffisants.

En fonctionnement du budget communal, la somme de 500 euros est virée comme suit:

  • du compte 020 : dépenses imprévues en investissement : – 5 000,00 euros
  • au compte de dépenses 10226 taxe d’aménagement et versement pour sous-densité  : + 5 000,00 euros.

Installation d’un compteur électrique, de prises et points d’éclairage dans l’atelier sis 1bis rue de l’Eglise LOISY

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de solliciter une entreprise pour l’installation de ses équipements.

ORDRE DU JOUR

Numéro de délibération et intitulé
1-Commission de contrôle des listes électorales
2– Convention avec un avocat
3- Nuisances de l’autoroute A31
4- Ouverture d’un poste de conseiller délégué à la gestion des équipements dédies à l’eau et l’assainissement
5- Acquisition certificat électronique 2021-2023
6- Contrat d’assurance Groupama
7- Convention de mise à disposition de locaux avec la commune de Loisy
8-Convention de mise à disposition de la secrétaire par la commune de Loisy
9- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
10-Tarifs de l’eau et de l’assainissement
11- Tarifs de la salle
12- Tarifs cimetière
13-Contrat AB SECURITE
14-Demande de subvention pour l’équipement de tous les points lumineux en LED
15- Ouverture de crédit -Décision modificative n°2020-03 budget communal 2020
16 Transfert et/ou opposition au transfert de pouvoirs de police administrative spéciale au Président de la CCBPAM
17 Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de masques de protection contre le Covid 19
18 Signature de la convention d’avance de trésorerie avec l’Association Foncière de Loisy

Séance levée à 22h40 – Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le maire certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie

le 08 décembre 2020 et transmis au contrôle de légalité le 08 décembre 2020.

Les conseillers suivants attestent avoir participé à la réunion du conseil municipal du 1 octobre 2020 à la salle « Le Couarail » et avoir pris part au vote et pu consulter le registre des délibérations.

  SIGNATURESNombre de membres en exercice  : 10
Nombre de membres présents : 10
Date de la convocation :  24 septembre 2020  
M. BOULANGEOT  

M. FABISZACK 

S. HENRION

M. MUNICH 

J-F. VLASAK
D. EYER

A. FAVRE

A. LEROY

G. SCHLEMMER

A. WALDY
                                                                                                                                                           
  

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